Chronique juridique : L’accès à la propriété immobilière pour les étrangers résidents à Shanghai

Les principes reconnaissant et protégeant la propriété reposent sur deux textes :

1) la Loi fondamentale : des modifications significatives de la Constitution introduites le 14 Mars 2004 portent sur l’introduction des dispositions suivantes : « la propriété privée légale du citoyen ne peut pas être violée », « l’Etat protège, selon la loi, le droit de propriété privée du citoyen et son droit d’héritage », et « l’Etat peut, conformément à la loi, exproprier ou réquisitionner des propriétés du citoyen pour motifs d’utilité publique, en accordant une compensation » ;

2) la Loi sur les Droits réels adoptée le 16 mars 2007 et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Les restrictions visant les étrangers :

Afin de bloquer les capitaux spéculatifs étrangers provoquant l’envolée des prix immobiliers, six ministères relevant du Conseil des affaires d’Etat ont publié le 11 juillet 2006, les « Avis relatifs à l’accès des capitaux étrangers sur le marché immobilier chinois ». La Municipalité de Shanghai s’est rapidement (septembre 2006) conformée à ce texte et a décidé que, désormais, seules les sociétés étrangères ayant une filiale ou un bureau de représentation à Shanghai et les personnes physiques étrangères y travaillant ou y étudiant depuis plus d’un an peuvent acquérir un bien immobilier pour les besoins propres à leurs activités (commerciales ou industrielles) ou pour y habiter (article 10 des Règlements). Les candidats à l’acquisition ne pourront recourir aux mécanismes de prête-nom et de portage et devront présenter un document officiel attestant l’autorisation d’établissement de la filiale ou du bureau de représentation sur le territoire chinois, ou, pour les personnes physiques, la présence en Chine pour le travail ou les études (article 11). Même si l’acquéreur étranger est marié à un ressortissant chinois, ces conditions restrictives d’accès à la propriété immobilière s’appliquent si le bien est acquis en son nom propre.

Une société ou une personne physique étrangère qui souhaite investir ou acheter un bien immobilier pour un usage autre que son usage personnel, doit créer une société d’investissement étranger soumise à l’autorisation des administrations compétentes et aux procédures d’enregistrement.