Chine - Lutte contre le trafic d’organes

Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à une question écrite au Sénat (Paris, 05/11/2020)

La lutte contre le trafic et la traite des êtres humains constitue une priorité de premier plan pour l’action de la France sur la scène internationale. La Chine a rendu illégal le trafic d’organes en 2007 et a officiellement mis fin, en 2015, aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés. En vertu de ces décisions, le système de transplantation doit désormais reposer exclusivement sur des dons d’organes. En outre, la France et la Chine sont parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains, telle qu’elle figure dans ce protocole, mentionne explicitement le prélèvement d’organes, qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties.

La priorité que la France accorde à cette question l’a conduite à rejoindre, en 2019, la campagne "Coeur bleu" lancée par l’Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC) ainsi qu’à lancer un appel à un renforcement de la coopération internationale pour combattre la traite des êtres humains et soutenir les victimes à l’occasion de la 10e conférence des Etats parties à la Convention de Palerme qui s’est tenue du 12 au 16 octobre 2020. La France a également, à l’occasion de cette conférence, porté, conjointement avec les Etats-Unis, une résolution sur le sujet.

Au sein de l’Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, constituait l’une des 13 priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) identifiées par EUROPOL. Cette priorité a été, avec le soutien de la France, maintenue dans le cycle 2018-2021.

Au niveau national, tous les organismes et établissements français sont liés par la Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe sur les droits de l’Homme et la biomédecine. Leurs conventions de coopération avec des pays tiers doivent donc respecter les principes de bioéthique fixés par cette convention, et notamment la protection de l’être dans sa dignité et le respect à toute personne, sans discrimination, de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Cette convention insiste également sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé pour toute intervention dans le domaine de la santé et pose des conditions strictes au prélèvement d’organes ou de tissus aux fins de transplantation.

Si les établissements français sont libres d’établir des coopérations avec l’étranger au titre de la loi d’autonomie des universités de 2007, des mécanismes de vérification de conformité des accords avec la législation et les engagements internationaux de la France sont mis en oeuvre au niveau de chaque établissement à travers le réseau des fonctionnaires de défense et de sécurité. Le comité consultatif national d’éthique a, en outre, un rôle de sensibilisation des institutions, françaises comme internationales, aux principes éthiques défendus par la France, particulièrement dans l’établissement de coopérations internationales en matière de santé.

La France est donc particulièrement vigilante quant au respect, en Chine comme ailleurs, des règles internationalement agréées dans ce domaine. De manière générale, elle évoque régulièrement la question des droits de l’Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau, et exprime publiquement ses préoccupations au Conseil des droits de l’Homme, au sein duquel son engagement, dont la force est reconnue par nombre de ses partenaires internationaux, lui a permis d’être très largement réélue il y a quelques jours.

Dernière modification : 10/11/2020

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