Certification de copie conforme à l’original

La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant.

L’ambassade/consulat est compétent(e) pour la certification d’un document :

  • si l’original est un document délivré par une administration française ;
    Et
  • si la photocopie conforme est destinée à une autorité étrangère.

Une copie certifiée conforme à l’original peut ensuite être légalisée ou apostillée si besoin.

Comment réaliser cette démarche auprès de l’ambassade/consulat ?

L’ambassade/consulat peut réaliser la certification conforme de copies. Vous devrez vous présenter sur rendez-vous uniquement muni de :

  1. l’original du document ;
  2. une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) ;
  3. la copie qui sera certifiée par l’ambassade/consulat.

Il s’agit d’un acte payant : tarifs.

Cas particuliers

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie d’actes d’état civil : s’adresser à l’administration ayant établi l’acte (mairie, service central d’état civil à Nantes) ;
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement ;
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte.

Dernière modification : 24/03/2021

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