Ce qui change au 1er janvier 2017—2 janvier 2017 [中文]

SANTE – Mise en place du paquet neutre : au 1er janvier le paquet « neutre », sans logo, est généralisé à tous les types de tabac. Les buralistes avaient jusqu’au 31 décembre pour écouler leur stock non conforme aux nouvelles normes. Ce dispositif vient compléter un arsenal de mesures important pour lutter contre le tabagisme, notamment le triplement du remboursement des substituts nicotiniques comme les patchs (150 € pour tous), le pictogramme « femme enceinte » sur le paquet de cigarettes, la campagne « Moi(s) sans tabac » ou encore l’interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants.

Tiers payant : à compter du 1er janvier, il devient un droit pour tous les Français couverts à 100% par la Sécurité sociale (les patients souffrant d’une ALD et les femmes enceintes, soit 11 millions de personnes). Par ailleurs, le dispositif mis en place permet de proposer le tiers payant à tous les patients sur la part remboursée par la Sécurité sociale : les professionnels qui le souhaitent pourront aussi, pour plus de facilité, le pratiquer sur la part remboursée par les complémentaires. Le tiers payant deviendra un droit effectif pour tous les Français le 30 novembre 2017.

Congé proche aidant : entrant en vigueur ce 1er janvier, ce congé permettra aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne en perte d’autonomie (malade, âgé ou handicapé). 8,3 millions de personnes sont concernées. En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement. Cette mesure vient compléter le « droit au répit » ou la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

DON D’ORGANES – Des démarches facilitées : les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s’inscrire désormais en ligne sur le registre national des refus - et non plus seulement par courrier postal. Elles peuvent aussi exprimer leur volonté à leurs proches. Pour rappel, depuis la promulgation de la loi de 1976, les Français sont considérés comme présumés consentants, au nom de la solidarité nationale.

BAISSE D’IMPOTS - Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : le crédit d’impôt dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous en 2017. Cette mesure de justice – notamment pour les retraités ou certaines personnes handicapées non imposables –, qui bénéficiera à 1,3 million de ménages et une aide supplémentaire de 1 Md€, permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes. Cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

LOI TRAVAIL – Renforcement des droits en matière de congés : la loi Travail instaure à compter de 2017 le droit de prendre ses congés payés dès l’embauche, le droit de prendre plus de 24 jours de congés d’affilée pour les travailleurs ayant à charge un enfant/adulte handicapé ou en perte d’autonomie, le droit à 2 jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant pour les hommes de moins de 21 ans, le passage à 5 jours pour le congé décès.

Renforcement de la place des accords d’entreprise. Ceux-ci relatifs à la durée du travail, pour être valides, devront désormais être signés par des syndicats représentant 50 % des salariés (30 % auparavant). Cela pourra concerner la flexibilité sur le temps de travail (dérogation à la durée maximale de travail), le taux de majoration des heures supplémentaires (inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite d’un taux de bonification minimum de 10 %).

Mise en place du Compte personnel d’activité (CPA). Ce compte attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte « engagement citoyen ». Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux, où il pourra effectuer des simulations. Par ailleurs, les employeurs pourront remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s’y opposent. Elles seront consultables sur le site internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés.

Droit à la déconnexion : les entreprises devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

EMPLOI – Généralisation de la Garantie jeunes : dès le 1er janvier, tous les jeunes en situation de précarité qui ne sont ni en étude, ni en emploi, ni en formation, pourront bénéficier de ce droit, qui combine accompagnement intensif et allocation. Le budget 2017 permettra d’accompagner tous les jeunes éligibles à la Garantie jeunes et volontaires pour s’y engager, soit une estimation de 150 000 jeunes pour l’année 2017. Ce droit étant universel, le principe de validation des entrées au niveau de la commission d’admission est supprimé. Les premières évaluations montrent l’impact très significatif de ce dispositif sur le retour à l’emploi, et en particulier à l’emploi durable, mais aussi un meilleur accès à l’autonomie pour les jeunes en situation de précarité.

Territoires « zéro chômage de longue durée » : les premiers contrats en CDI, sur les 10 territoires retenus pour l’expérimentation « zéro chômage de longue durée » durant 5 ans, seront signés en janvier 2017. Ces chômeurs de longue durée, payés au Smic, seront employés par des entreprises qui travaillent dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’argent jusqu’alors alloué par l’Etat, les régions et les départements pour accompagner ces demandeurs d’emploi au travers du RSA, de contrats aidés ou de formations, servira à financer les salaires de ces personnes. Le fonds d’expérimentation est doté de 14 M€.

Dernière modification : 19/01/2017

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