Brexit : le Conseil des affaires générales adopte une série de mesures d’urgence en vue d’un scénario de sortie sans accord [中文]

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 19 mars 2019)

Le Conseil a adopté ce jour une série d’actes législatifs dans le cadre de ses préparatifs en vue d’un scénario de Brexit sans accord.

Ces actes visent à limiter les dommages les plus graves qu’une sortie désordonnée du Royaume-Uni causerait dans des secteurs spécifiques, où elle entraînerait des perturbations majeures pour les citoyens et les entreprises. Ils viennent s’ajouter à d’autres mesures, telles que celles sur les droits des citoyens, adoptées par les États membres dans le cadre de leurs préparatifs en vue d’un scénario de sortie sans accord.

Ces mesures sont temporaires par nature, limitées dans leur champ d’application et adoptées unilatéralement par l’UE. Elles ne sont en aucun cas destinées à reproduire l’ensemble des avantages de l’adhésion à l’UE ou les modalités d’une éventuelle période de transition, telle qu’elle est prévue dans l’accord de retrait. Dans certains domaines, elles sont subordonnées à des mesures réciproques de la part du Royaume-Uni.

Coordination de la sécurité sociale

Parmi les actes législatifs adoptés ce jour figurent un règlement visant à sauvegarder, en cas d’absence d’accord, les droits en matière de sécurité sociale des citoyens des États membres de l’UE au Royaume-Uni et des ressortissants du Royaume-Uni dans l’UE à 27 qui ont bénéficié du droit à la libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Il s’applique aux personnes suivantes :

- les ressortissants des États membres, les apatrides et les réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui se trouvent ou se sont trouvés dans une situation faisant intervenir le Royaume-Uni avant le Brexit, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ;
- les ressortissants du Royaume-Uni qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres avant le Brexit, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.

Programmes Erasmus + et PEACE

L’UE souhaite également faire en sorte que les jeunes qui participent au programme Erasmus + puissent achever leurs études et continuer à recevoir les financements ou subventions concernés en cas d’absence d’accord. Le règlement sur Erasmus+ adopté ce jour couvre à la fois les participants de l’UE à 27 au Royaume-Uni et les participants du Royaume-Uni dans l’UE à 27 à la date du retrait du Royaume-Uni.
Un autre règlement assure la poursuite du financement, jusqu’en 2020, des programmes PEACE et Interreg V-A entre les comtés limitrophes d’Irlande et d’Irlande du Nord.

Pêche

Afin de contribuer à atténuer les incidences d’une sortie sans accord du Royaume-Uni sur le secteur de la pêche de l’Union européenne, un nouveau règlement permettra aux pêcheurs et aux opérateurs de l’UE de recevoir une compensation au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour l’arrêt temporaire de leurs activités en cas de fermeture soudaine des eaux britanniques aux navires de pêche de l’UE.

Un autre règlement vise à faire en sorte que l’UE puisse accorder aux navires britanniques un accès aux eaux de l’UE jusqu’à la fin de 2019, sous réserve de mesures réciproques de la part du Royaume-Uni. Il comprend également une procédure d’autorisation simplifiée valable pour les deux parties.

Transports

L’UE a pris des mesures temporaires pour garantir une connectivité de base du transport aérien, ainsi que du transport routier de marchandises et de passagers, dans le cas d’un Brexit sans accord. Ces mesures requièrent une réciprocité de la part du Royaume-Uni. Des règles sont également en place pour continuer à garantir la sécurité aérienne entre l’UE et le Royaume-Uni.

En outre, l’UE a adapté ses réseaux transeuropéens de transport afin d’assurer la continuité des investissements dans les infrastructures. La législation modifiée relative aux organismes habilités à effectuer l’inspection des navires apportera une sécurité juridique aux exploitants de navires lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE.

Biens à double usage

Par ailleurs, le Conseil a adopté une modification du règlement pour l’exportation de certains biens à double usage afin d’inclure le Royaume-Uni dans la liste des pays tiers à faible risque visés par les autorisations générales d’exportation de l’UE.
Les biens à double usage sont des matériaux, des équipements et des technologies pouvant être utilisés à des fins tant civiles que militaires, y compris la prolifération et la livraison d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. En vertu du droit de l’Union, leurs exportations vers des pays tiers sont contrôlées. Les autorisations générales d’exportation de l’UE permettent, sous certaines conditions, l’exportation de ces biens vers des pays présentant un faible risque.

Entrée en vigueur et application

Les actes législatifs adoptés ce jour entreront en vigueur un jour après leur publication et commenceront à s’appliquer le lendemain du retrait du Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord./.

Dernière modification : 20/03/2019

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