Adoption des Dispositions Générales du Code Civil : trois questions au professeur Shi Jiayou de l’Université Renmin [中文]

Le 15 mars 2017, lors de la cinquième session du 12ème Congrès Populaire, les députés de l’Assemblée Nationale Populaire ont adopté les Dispositions Générales du Code Civil. Ce texte constitue la première étape vers la rédaction d’un Code civil complet comprenant cinq parties relatives à la propriété, aux contrats, à la responsabilité civile, aux mariages et aux successions (et éventuellement, une partie consacrée aux droits de la personnalité), prévu pour 2020.

JPEG

L’adoption des Dispositions Générales du Code Civil constitue une étape majeure dans le processus de codification engagé par la République Populaire de Chine, quels en sont les objectifs et comment a-t-il été élaboré ?

Pr. Shi Jiayou  : Les objectifs de ce texte sont avant tout politiques. Il s’agit à la fois de promouvoir et de renforcer la protection des droits des personnes, mais aussi de manière plus générale de participer à la construction d’un « État de droit socialiste ». Cela passe notamment par l’amélioration du fonctionnement du système juridique de l’économie socialiste de marché.

Pour ce qui est de son élaboration, le Comité des travaux législatifs de l’Assemblée Nationale Populaire est chargé de rédiger les projets officiels. Il est assisté par cinq partenaires : la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le bureau des affaires juridiques du Conseil des Affaires d’État, la China Law Society et la CASS (Chinese Academy of Social Sciences, plus précisément son Institut de Droit).
D’après les expériences précédentes, ce sont les deux derniers qui ont vraiment les moyens et l’expertise nécessaires pour présenter des avant-projets, rédigés par des comités d’experts composés essentiellement d’éminents universitaires.

Ainsi, la China Law Society a présenté un avant-projet sur la partie générale du Code civil (219 articles) en avril 2015. Et celui de la CASS (282 articles) a été publié en mars 2016. Sur la base de ces deux avant-projets, l’organe législatif a rédigé le projet officiel début juin 2016, qui a connu successivement une 1ère, 2e et 3e lecture en juin, en octobre et en décembre 2016 par le Comité permanent de l’APN.

Afin de rédiger les différentes partie du Code civil chinois, la China Law Society, plus précisément son Association Chinoise de Droit Civil présidée par M. WANG Liming (également directeur adjoint du Comité de pilotage de codification civile de la China Law Society), a constitué cinq comités d’experts, spécialisés en contrats, biens, famille, succession et responsabilité civile. Chaque comité a présenté un avant-projet à l’organe législatif début février 2017.

Quels sont, selon vous, les aspects les plus importants de ces Dispositions ?

SJY : Les Dispositions Générales contiennent des innovations majeures en termes de droit civil. D’une part elles mettent en avant le principe « vert » de protection environnementale et la nécessité de sauvegarder les ressources naturelles. Une classification assez originale sur les personnes morales est introduite dans la Partie générale (celles à but lucratif et celles à but non-lucratif). La protection des données personnelles et les biens virtuels y occupent également une place centrale afin de relever les défis de la société numérique.

Le droit des personnes a été largement réformé : abaissement de l’âge de l’incapacité partielle (de 10 ans à 8 ans), la protection des intérêts du fœtus, la consécration du principe de protection maximale du mineur et du régime de tutelle pour des personnes âgées.

Enfin, elles visent à améliorer la cohérence et l’efficacité du droit civil chinois. Ainsi, la nullité (relative et absolue) des actes juridiques, ou encore les durées de prescription, ont été aménagées à la lumière du droit comparé.

Quelles sont les prochaines étapes du processus de codification civile ?

SJY : Il reste désormais à compléter le Code civil en rédigeant des projets pour les cinq grandes parties (contrats, biens, famille, succession et responsabilité civile). Cela se fera en 2018 et 2019, encore une fois, sur la base des avant-projets présentés par la China Law Society et la CASS qui devront être publiés dans les mois qui viennent (il y aura peut-être quelques autres avant-projets publiés par d’autres équipes de recherche).

L’objectif reste l’élaboration d’un Code civil chinois complet pour 2020.

Shi Jiayou est professeur agrégé de droit civil et droit commercial à la Faculté de Droit de l’Université Renmin de Chine et Directeur du Centre de recherche sur les systèmes juridiques des pays francophones. Il est notamment membre du Comité d’experts de rédaction de la Partie des contrats du Code civil chinois, institué par la China Law Society.

Dernière modification : 31/05/2017

Haut de page