Actualisation du catalogue chinois sur les investissements étrangers

Retrouvez dans son intégralité le bulletin économique Chine N°35 (avril 2011) édité par le service économique régional de Pékin. Au sommaire : l’actualisation du catalogue chinois sur les investissements étrangers, les contraintes de liquidités et la stérilisation en Chine, le Hainan comme future destination du tourisme international, l’impact des événements au Japon sur l’économie taïwanaise et, comme chaque mois, les principaux indicateurs économiques pour la Chine.


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Bulletin économique Chine n°35 (avril 2011)
Analyse macroéconomique de la Chine (PDF - 1.9 Mo)

Le Conseil des affaires d’Etat a publié un projet de version révisée du Catalogue sur les investissements étrangers, attendue depuis un an, pour commentaires avant le 30 avril. Malgré quelques ouvertures, cette édition reste globalement décevante. Si ce catalogue actualisé reprend certaines des priorités soulignées dans le 12ème plan quinquennal adopté peu de temps avant, comme l’innovation et l’environnement durable, il offre peu d’ouvertures en matière de services. Il retrace par contre une évolution technique indéniable de la Chine dans un certain nombre de secteurs et une volonté de guider beaucoup plus finement les investissements dans certains domaines technologiques. Une certaine complexité demeure quant à l’ouverture réelle de certains secteurs, du fait de la mention de la primauté des réglementations sectorielles, dont certaines prévoient des dispositions plus restrictives (secteur automobile, par exemple).

1. Le catalogue, utilisé dans les processus d’approbation des investissements étrangers, permet de classer les secteurs économiques en trois catégories, selon le souhait des autorités d’y guider ou non les investissements

La NDRC et le Mofcom ont finalisé un projet de « catalogue des secteurs permettant de guider l’investissement étranger », qui a été approuvé par le Conseil des affaires d’Etat le 1er avril et communiqué pour commentaires avant le 30 avril. Ce projet a vocation à apporter une actualisation attendue du catalogue existant, qui date de 2007 (après une première version de 1995), reportée après l’adoption du 12ème plan quinquennal, dont il reprend certaines orientations.
Ce catalogue conserve sa structure, qui permet aux autorités chinoises d’afficher leur intérêt pour les investissements étrangers selon les secteurs, répartis en trois catégories : les investissements encouragés, les investissements retreints et les investissements interdits.

Outre son rôle politique, la catégorisation des secteurs a un impact sur le processus d’approbation d’un projet d’investissement, sur le type d’investissement autorisé, et l’éligibilité à certains régimes fiscaux, même si cette dimension tend à diminuer avec la suppression progressive des dispositifs spécifiques incitatifs (hors des régions de l’Ouest du pays). Outre les autorisations liées à l’utilisation du foncier (Ministère de la Terre et des ressources) et à la protection de l’environnement (Ministère de l’environnement), les investissements étrangers sont soumis au contrôle général sur les investissements réalisé par la Commission nationale du développement et de la réforme, NDRC, (investissement supérieur à 300 mns USD) ou les DRC provinciales (investissement inférieur à 300 mns USD), ainsi qu’à celui du Mofcom sur les investissements étrangers, sur la base du catalogue.

Une incertitude subsiste parfois sur le statut des secteurs qui ne sont pas mentionnés dans l’une des trois catégories . Ils sont a priori « permis », avec cependant une marge d’appréciation laissée aux administrations devant donner leur approbation, ce qui peut conduire à une certaine frilosité.

2. Cette actualisation du catalogue privilégie l’investissement technologique dans des secteurs très précis mais ne propose quasiment pas d’évolution en matière de services

La catégorie des secteurs interdits évolue peu. Elle comprend pour l’essentiel des activités liées à des savoirs faire traditionnels chinois (pharmacopée chinoise), des interdictions susceptibles d’être justifiées par des raisons éthiques (clonage), de protection du patrimoine ou des ressources naturelles (construction et gestion de réserves naturelles, exploitation minière dans certains secteurs) ou de sécurité (fabrication d’armes ou de munitions).

Certaines interdictions ont été levées : compagnies de vidéo surveillance, sites internet de musique en ligne et importation (mais non la production) de produits culturels (imprimés et audiovisuels) probablement en application des recommandations de l’organe d’appel de l’OMC de janvier 2010 sur le contentieux avec les Etats-Unis en matière de services audiovisuels. Trois nouvelles interdictions sont néanmoins à relever : le service express de lettre domestique, les piles contenant du mercure et la construction de villas. Au total 39 secteurs et sous-secteurs restent interdits aux investissements étrangers (contre 40 dans la version précédente du guide).

Les catégories « restreint » et « encouragé » connaissent davantage d’évolutions. 75 secteurs ou sous-secteurs restent dans la catégorie « restreint » (70 auparavant). La catégorie la plus importante reste celle des investissements encouragés (environ 75% des secteurs mentionnés dans le catalogue).

Quelques ouvertures sont à signaler  : établissements médicaux, formation professionnelle, boissons gazeuses, capital-risque, crédit-bail, compagnies d’enchères, additifs naturels alimentaires, chaîne du froid et logistique associée, distribution rurale, services en matière de propriété intellectuelle. En matière environnementale, elles sont particulièrement nombreuses .

Les ouvertures dans d’autres secteurs semblent toutefois plus apparentes qu’effectives :

du fait de l’existence de réglementations sectorielles plus restrictives. Le cas le plus significatif est celui du secteur automobile dont la production (auparavant « encouragé » mais sous forme de joint venture (JV) à 50% maximum) et la distribution (« restreint ») sont libéralisées dans le catalogue, malgré le maintien des restrictions existant par ailleurs (interdiction de JV majoritaires et limitation à deux JV pour la production automobile). L’argument d’une orientation fixée par le catalogue permettant une évolution à terme des réglementations sectorielles est à considérer avec prudence, dans la mesure où le projet de catalogue mentionne explicitement que les réglementations sectorielles prévalent. Le catalogue n’apparaît donc que comme un des dispositifs applicables en matière d’investissement étranger, présentant la situation théorique la plus favorable, mais devant être lu concomitamment avec les réglementations sectorielles. La prévalence du catalogue sur les réglementations sectorielles, ou à défaut, la consolidation actualisée dans un document unique des contraintes pesant dans les différents secteurs aiderait à la lisibilité de la réglementation chinoise.
en raison de la maturité atteinte dans certains secteurs, permettant leur ouverture à la concurrence internationale (RFID, certains produits chimiques de base, certains principes actifs médicamenteux) ou entérinant une situation de fait (aéronautique) ;
du fait d’un classement en catégorie « encouragé » mais incluant néanmoins des restrictions. Ce point souligne une certaine décorrélation entre le signal politique donné par le classement en catégorie « encouragé » et les restrictions visant à favoriser les transferts de technologie ou de savoir faire.

Des limitations importantes subsistent par ailleurs (télécommunications, enseignement supérieur) ou font leur apparition (achat et stockage de grains, exploitation de certains minéraux, production de certaines huiles). Peu de limitations en matière de services sont levées, malgré la priorité mise sur cette question dans le 12ème plan. Outre une volonté de faire émerger des entreprises chinoises dans un domaine où elles ne sont pas concurrentielles, les autorités pourraient souhaiter ne pas afficher de concessions susceptibles d’être reprises dans le cadre des négociations du cycle de Doha.

L’un des traits les plus frappants est enfin l’augmentation très forte du niveau de précision de la description dans de nombreux secteurs, qui peut s’analyser de la façon suivante :

le degré de technicité atteint par les entreprises chinoises dans de nombreux domaines (chimie, pharmacie, métallurgie, technologies vertes, textiles, distribution électrique haut voltage, etc.) ;

le ciblage très précis réalisé dans l’acquisition de certaines technologies avancées, dans la ligne de la priorité du 12ème plan en matière d’innovation et d’augmentation des transferts de technologie. De nombreux produits sont ciblés de manière très précise ;

une hausse des seuils indiquant soit des améliorations technologiques, soit des unités de production plus importantes ;

une conception de l’investissement étranger marquée par une forme de subsidiarité  : il est bienvenu s’il apporte un élément technologique supplémentaire par rapport aux capacités des entreprises chinoises. C’est moins l’apport financier ou le rôle macro-économique de l’investissent qui semble important que son contenu en technologie et en savoir-faire.

Rodolphe Pellé

Service économique de Pékin

Dernière modification : 26/05/2011

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