3èmes Rencontres Franco-Chinoise du Droit et de la Justice - Contribution de Mme Valérie DELNAUD, magistrate, directrice adjointe des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice [中文]

JPEG

Session 1 : Quel Droit pour répondre aux enjeux économiques (Université Tsinghua, Pékin, lundi 14 mai 2018)

"L’adaptation du droit aux besoins de l’économie : trois exemples de réformes récentes"

Contributeur : Valérie Delnaud, magistrate, directrice adjointe des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice

Droit et économie entretiennent un lien étroit puisque le droit, et plus particulièrement le droit économique, permet d’organiser les relations entre les acteurs de l’économie et d’encadrer les activités économiques.

Mais plus largement toute règle de droit, même de droit civil, a un impact économique pour les opérateurs, que le législateur doit prendre en compte.

En outre avec l’augmentation des échanges internationaux, le droit, y compris le droit civil, est devenu l’objet d’une concurrence entre les différents systèmes juridiques, puisque les parties ont, sous certaines réserves, la possibilité de choisir la loi applicable à leur contrat. L’attention portée au classement « Doing business » élaboré par la banque mondiale, qui classe les droits nationaux selon leur attractivité économique, en est une illustration. Le législateur doit donc également désormais intégrer l’attractivité de son système juridique national dans les contrats internationaux. Plus généralement, la question de l’attractivité économique du droit est un objectif constant pour attirer les investisseurs et les financements.

Les dernières réformes entreprises en droit civil par la Chancellerie ont eu pour ambition de mieux adapter notre droit au contexte économique et à la concurrence des autres systèmes juridiques. En droit économique, le droit des entreprises en difficulté est une troisième illustration de la prise en compte de l’attractivité économique du droit.

Première illustration : la réforme du droit des obligations

La réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 a poursuivi comme objectif majeur d’adapter le droit des contrats, pour l’essentiel issu du code napoléonien de 1804, aux enjeux économiques et sociaux du XXIème siècle et de renforcer l’attractivité du droit français pour les opérateurs économiques.

A cette fin, la Chancellerie s’est attachée à simplifier les textes et à rendre plus intelligible l’état du droit applicable afin de faciliter sa compréhension par les opérateurs, y compris étrangers, et de remédier à l’image de complexité du droit français. En codifiant le droit existant, qui était devenu largement jurisprudentiel, par essence fluctuant, la réforme a également contribué à renforcer la prévisibilité de ce droit et la sécurité juridique, essentielles pour les acteurs de l’économie.

Sur le fond, l’ordonnance a par ailleurs consacré des mécanismes issus de la pratique comme la cession de dette ou la cession de contrat, en proposant un régime précis et cohérent et a assoupli le formalisme d’instruments existants comme la cession de créance (en supprimant la nécessité de signifier cette cession par la voie d’un huissier pour la rendre opposable aux tiers), afin de faciliter les échanges économiques.

Lors de la réforme, ont par ailleurs été développés les remèdes unilatéraux à la disposition du créancier en cas d’inexécution de l’obligation, pour éviter le recours systématique au juge : une faculté de résolution unilatérale du contrat par simple notification est ouverte au créancier en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations ; le créancier peut par ailleurs faire exécuter la prestation par un tiers autre que le débiteur défaillant, sans autorisation du juge ; la possibilité est également désormais offerte au créancier si le contrat est exécuté mais imparfaitement, de réduire unilatéralement le prix à proportion de l’inexécution. Le juge n’intervient plus qu’a posteriori, en cas de contestation du débiteur. Son autorisation préalable n’est plus nécessaire, ce qui permet de faciliter la fluidité des transactions.

Dernier exemple de cette prise en compte de l’efficacité économique du droit, la mise en balance couts/avantages de l’exécution forcée du contrat. Si le droit à l’exécution en nature du contrat - corollaire du principe de force obligatoire du contrat - est réaffirmé, néanmoins un tempérament est désormais prévu s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Le créancier devra alors se contenter de dommages et intérêts.

Afin de répondre au mieux aux impératifs des acteurs économiques, la Chancellerie a pu s’appuyer sur les retours de la consultation publique qu’elle avait organisée, et qui lui ont permis de prendre en compte les impacts économiques signalés par les représentants des entreprises et des différents secteurs de l’économie.

Deuxième illustration : la réforme du droit des sûretés

C’est dans le même esprit que la Chancellerie envisage de mener la prochaine réforme du droit des sûretés. Un droit des sûretés performant, permettant aux créanciers de se prémunir efficacement contre le risque de défaillance de leur débiteur, favorise en effet l’octroi de prêts et donc le financement de l’économie, et partant, est un vecteur essentiel de croissance.

Sur la place internationale, le droit des sûretés est aussi un critère majeur d’attractivité du droit, puisqu’en cette matière les parties peuvent, en règle générale, choisir la loi qu’elles appliqueront au contrat.

Là encore, la Chancellerie s’appuie pour mener cette réforme sur les retours des praticiens. Il a été fait appel à un groupe d’universitaires (groupe de travail présidé par Michel Grimaldi constitué sous l’égide de l’association Henri Capitant) qui a remis des propositions de réforme. Ces propositions, rendues publiques, ont suscité des réactions de la place financière de Paris qui a réuni un comité dédié au droit des sûretés (dans le cadre de Paris Europlace) dont les réflexions permettent également de nourrir les travaux de la Chancellerie afin de répondre aux mieux aux besoins de la pratique.

La réforme envisagée doit permettre de simplifier le cadre français des sûretés à la disposition du créancier (suppression de certaines sûretés devenues inutiles et uniformisation des règles d’inscription sur un registre unique alors qu’aujourd’hui existent de multiples registres selon le type de sûreté). Elle vise également à clarifier certaines dispositions du droit actuel qui soulèvent des difficultés d’interprétation et donc une incertitude pour les praticiens.

Elle doit également permettre d’assouplir les règles relatives à certaines sûretés pour les rendre plus efficaces, en matière de fiducie-sûreté par exemple, sûreté qui permet de transférer la propriété du débiteur au créancier, à l’instar du trust anglo-saxon, à titre de garantie.

Elle sera également l’occasion de permettre le recours à certaines sûretés très utilisées à l’étranger, comme la cession de créance à titre de garantie, qui n’est aujourd’hui permise en droit français qu’au profit des banques.

Enfin il s’agira d’améliorer l’articulation du droit des sûretés avec le droit des entreprises en difficulté puisque l’efficacité des sûretés en cas de difficultés du débiteur est décisive. Le législateur doit en la matière veiller à un équilibre entre l’efficacité des sûretés pour le créancier et la nécessité de préserver les intérêts du débiteur, dont la capacité de rebond ne doit pas être obérée. Les choix juridiques opérés par le législateur sont ici décisifs sur l’activité économique.

Troisième illustration : le développement des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises

Le droit des entreprises en difficulté est sans doute une des matières qui cristallise le plus les intérêts économiques en présence, ceux du débiteur et des différents créanciers, mais également d’autres acteurs comme les salariés de l’entreprise en difficulté ou encore ses clients qui peuvent également subir les conséquences de ces difficultés (retard ou absence de livraison des produits par exemple).

La France a fortement développé, surtout depuis le début des années 1980, la prévention des difficultés. Il s’agit sans doute de la meilleure façon de préserver la valeur de l’entreprise, de son fonds de commerce et de sécuriser ainsi les droits et intérêts économiques de l’entreprise et de ses créanciers.

Anticiper les difficultés consiste tout d’abord à les détecter au plus tôt, par des dispositifs d’alerte précoce. Ces dispositifs portent sur différents mécanismes d’alerte sur les difficultés de l’entreprise, par le commissaire aux comptes qui certifie ses comptes, les représentants des salariés mais aussi les associés de l’entreprise en difficulté.

La prévention des difficultés consiste ensuite à choisir l’outil le plus adapté au sein d’une large palette de procédures préventives. En droit français, la boîte à outils offerte au débiteur est très complète avec, d’une part, le mandat ad hoc et la conciliation et, d’autre part, la procédure de sauvegarde qui connaît plusieurs variantes (la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée).

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles et consensuelles, où l’entreprise en difficulté qui n’est pas encore en situation d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, peut négocier un accord pour mettre fin à ses difficultés avec ses créanciers.

La sauvegarde est une procédure publique à la fois collective et préventive, qui permet également à l’entreprise qui connaît des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (sans être en cessation des paiements) de mettre en place un plan de restructuration.

Selon les statistiques du ministère de la justice, environ 4400 procédures préventives sont ouvertes chaque année en France : environ 1900 mandats ad hoc, 1300 conciliation et 1200 sauvegardes. Le taux de réussite des procédures amiables (le mandat ad hoc et la conciliation) est estimé par les professionnels à 70%. Ces procédures amiables sont particulièrement bien perçues des grandes entreprises en raison de leur confidentialité. L’effectif moyen des entreprises concernées par les procédures amiables était en 2016 de 249 salariés. Les enjeux économiques et sociaux sont donc considérables.

L’attractivité et le contrôle par l’autorité judiciaire des procédures amiables sont les facteurs clés de leur succès.

Ces procédures sont attractives pour l’entreprise en difficulté car elles ne peuvent être ouvertes que par le débiteur. Le dirigeant reste en effet à la tête de son entreprise (« debtor in possession »). Les créanciers de l’entreprise demeurent quant à eux libres de conclure ou non un accord avec le débiteur. Cette approche consensuelle et confidentielle est bien perçue par les créanciers qui accepteront ainsi plus facilement d’aider l’entreprise en difficulté, par exemple en accordant des délais de paiement et même, le cas échéant, en apportant de l’argent frais (« new money », par exemple en contrepartie de sûretés.

Ces procédures font également l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire, essentiel pour s’assurer notamment que les négociations sont menées par un praticien de la restructuration, indépendant et spécialisé, désigné par le tribunal. L’accord de conciliation homologué par le tribunal permet de sécuriser le plan de restructuration négocié, tout en s’assurant qu’il met fin aux difficultés de l’entreprise.

Constatant le succès des procédures préventives françaises, la Commission européenne a encouragé le développement de la prévention dans une recommandation du 12 mars 2014. Elle a plus récemment initié une proposition de directive du 22 novembre 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement. La mise en place de mécanismes de prévention des difficultés au sein des différents Etats membres de l’Union européenne (qui n’en connaissent pas tous) est au cœur de cette proposition qui prévoit en outre des mesures en faveur du rebond de l’entrepreneur qui a connu des difficultés, domaines dans lesquels le droit français a été précurseur.

CONCLUSION : LES CHAMBRES COMMERCIALES INTERNATIONALES

La France s’est appuyée sur deux juridictions dotées d’une expertise reconnue en droit international des affaires, le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris pour se doter de deux chambres commerciales internationales :
-  la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris (ancienne « chambre de droit international », créée en 1995)
-  la chambre internationale de la cour d’appel de Paris (CICAP).

1. Compétence

Ces chambres sont compétentes pour régler les litiges qui mettent en cause les intérêts du commerce international, notamment :
-  litiges en matière de contrats commerciaux et de rupture de relations commerciales ;
-  litiges en matière de transports internationaux ;
-  litiges en matière de concurrence déloyale ;
-  actions en réparation à la suite de la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles ;
-  litiges en matière d’opérations sur instruments financiers, conventions-cadres.
Par exemple, les difficultés d’exécution liées aux modalités de paiement prévues dans un contrat ISDA conclu à Londres pourront être soumises au juge français.

La compétence des chambres commerciales peut résulter d’une stipulation contractuelle attribuant compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris . La chambre internationale de la cour d’appel de Paris est la juridiction d’appel des décisions prononcées en première instance par la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

2. Droit appliqué au fond

Les chambres commerciales internationales appliquent, au fond, le droit français ou toutes autres règles de droit étranger applicable à la cause.

3. Avantages pour les opérateurs

L’enjeu est d’attirer devant ces juridictions, suite au Brexit, des opérateurs qui soumettent jusqu’alors leurs contentieux aux tribunaux londoniens.
• l’attractivité de la procédure civile française (qui permet d’auditionner les parties), le moindre coût de la justice française et la possibilité de garantir de délais de traitement prévisibles.
• à la différence des décisions rendues par les juridictions britanniques, ces décisions pourront circuler dans l’Union européenne sans exequatur, en vertu du règlement 1215/2012 "Bruxelles I bis".

4. Langue de la procédure

Les actes de la procédure sont en langue française.

Les pièces en langue anglaise peuvent être versées aux débats sans traduction .

Les plaidoiries se tiennent en principe en français mais les parties, les témoins et les éventuels techniciens, y compris les experts ainsi que les conseils des parties, lorsqu’ils sont étranger et habilités à plaider devant le tribunal de commerce / la cour d’appel de Paris, sont autorisés à s’exprimer en anglais, s’ils le souhaitent.

Les débats en français peuvent faire l’objet d’une traduction, pour le confort de l’une des parties, par un interprète qu’elle choisit et à ses frais avancés.

Le jugement est rédigé en français et accompagné d’une traduction jurée en anglais.

Les chambres sont opérationnelles depuis le 1er mars 2018.

Dernière modification : 04/09/2018

Haut de page