Notariat et PACS
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Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires.
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Notariat
Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.
Voir aussi
Que faire en cas d’arrestation par la police chinoise ?
Vous êtes Français et vous êtes en situation d’arrestation par la police chinoise ? Vous êtes en droit (Convention de Vienne) de demander à entrer en contact avec l’Ambassade de France ou le Consulat général de la circonscription consulaire dont vous dépendez.
Il vous est fortement déconseillé de signer ou de parapher tout document en chinois qui vous serait présenté, si celui-ci n’est pas accompagné d’une traduction en anglais ou en français.
Ce document une fois signé peut valoir pour les autorités reconnaissance de la faute qui vous serait reprochée.
Selon la loi chinoise, vous êtes en droit de demander une traduction en bonne et due forme ainsi qu’un document administratif précisant le délit qui vous est reproché et la peine infligée : montant de l’amende, durée de la rétention administrative en prison, notification de la mesure d’expulsion et durée de l’interdiction de retour sur le territoire chinois.