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  • Présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile (13 mars 2017)

    Le 13 mars, le ministre français de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Cette réforme vise à dépoussiérer un texte pratiquement inchangé depuis 1804 et l’adoption du code civil. Jusqu’ici, c’est la Cour de cassation qui par sa jurisprudence s’était chargée de maintenir à jour les dispositions du code napoléonien relatives à la responsabilité civile.

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