Chronique juridique : permis de « dernier séjour » en Chine

Certains de nos compatriotes ont fait de leur expatriation une émigration et se posent aujourd’hui la question de leur « dernière demeure ». D’autres, envisageant un possible accident mortel en Chine, se posent aussi cette question afin de prendre des dispositions anticipant et résolvant des problèmes qui se poseraient à leur famille en France. Associations et autorités consulaires ont été interrogées sur cet aspect de la vie qui peut malheureusement survenir pendant un séjour à l’étranger : enterrement, crémation et dépôt des cendres.

Première étape de la réflexion : enterrement ou crémation ?

Selon la loi chinoise, notamment énoncé dans l’ « Avis sur l‘application sur la procédure de règlement du décès d’un étranger en Chine » (Réf. 1 ci-dessous), publié par les Ministères de l’Etat civil, des Affaires étrangères et de la Sécurité sociale le 14 mars 2008, le corps d’un défunt étranger peut subir une crémation en Chine.Il faut pour cela qu’un membre de la famille, un ami, un employeur ou toute autre personne ayant un lien avec le défunt et étant établie en Chine en fasse la demande.

Seconde étape de la réflexion : enterrement ou dépôt des cendres en Chine ou dans son pays d’origine ?

En général, la demande d’enterrement ou de dépôt des cendres en Chine sera rejetée. Pourtant, quelques exceptions sont admises : si « le défunt (a) été une personnalité connue qui a fait des contributions importantes pour notre pays et qu’un service d’état civil à l’échelon provincial ou ministériel approuve cette demande ». Ce type de position a été notamment réaffirmé dans un texte émis par l’un de ces services d’état civil - celui de Haikou (Province du Hainan) : « Procédure du traitement du décès d’un étranger en Chine, publié par le Bureau de l’Etat civil de Haikou le 19 janvier 2010 » (Réf. 2 ci-dessous)

Cependant, à côté de ces prises de positions théoriques et de ces exceptions, il est prévu au cas par cas de pouvoir formuler des demandes auprès des différents services tels que ceux de l’état civil et des affaires étrangères de leur lieu de résidence pour obtenir une réponse. Lorsque les différents services concernés sont d’accord, les cendres ou le corps peuvent demeurer en Chine. Il est même prévu la possibilité de rapatrier en Chine le corps d’un étranger (en général d’origine chinoise) décédé à l’étranger pour procéder à son enterrement ou au dépôt de ses cendres lorsque les autorisations ont été obtenues (Réf. 3 ci-dessous).

Enfin, la conservation d’une urne funéraire au domicile de la famille n’est pas évoquée dans les textes à valeur nationale : des règlementations locales le prévoient – par exemple à Canton « au domicile du conjoint survivant » (Réf. 4 ci-dessous).

Donc, souhaiter être enterré en Chine ou voir ses cendres déposées ou dispersées en Chine, soit par conviction soit par souci pratique, ne pourra se voir réalisé qu’à titre exceptionnel et sur demande spécifique.