Chronique juridique : Le divorce en Chine pour les étrangers

D’après l’article 147 des Principes généraux de droit civil de la RPC du 12 avril 1986, la juridiction chinoise qui accepte la procédure de divorce d’un couple sino-étranger devra appliquer la loi chinoise.

Juridiction compétente

Le droit chinois prévoit la compétence d’un tribunal chinois en cas de divorce entre un chinois et un étranger. Cependant, un tribunal chinois
peut accepter la requête de divorce de deux étrangers si les conditions requises sont réunies.

Procédure

Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils peuvent adresser leur demande au Bureau d’enregistrement des mariages compétent (lieu où l’époux chinois a son Hukou). Après avoir vérifié leur consentement et l’existence d’un accord sur les questions relatives aux enfants et aux biens, ce bureau délivre l’attestation de divorce (article 31 de la Loi sur le mariage, 10 septembre 1980, modifiée le 28 avril 2001). En cas de désaccord, l’époux ou l’épouse demandeur devra déposer sa requête auprès du Tribunal populaire de son lieu de résidence.

Publicité et exécution de la décision de divorce en France

La décision de divorce est mentionnée sur les actes d’état civil français après que le Procureur de la République ait vérifié son opposabilité. Il faut donc déposer un dossier auprès du Consulat Général de France à Shanghai. Lorsque leur application donne lieu à un litige, les dispositions de la décision relatives au partage des biens communs, à la pension alimentaire, à la prestation compensatoire, à la garde des enfants devront faire l’objet d’un exequatur [1] afin d’être exécutées en France.

Lorsque les époux résidents en Chine sont français, le juge français est aussi compétent pour connaître de leur divorce (règlement de l’Union européenne du 27 novembre 2003). Ils adresseront leur demande auprès du Tribunal de Grande instance de Paris, ou au Tribunal de Grande instance du lieu où ils ont encore des attaches. La procédure sera soumise à la loi française (article 309 du Code civil).