Notariat

Les agents diplomatiques exerçant des fonctions notariales ont la possibilité de recevoir des actes notariaux du même effet que ceux établis en France par les notaires.
  • Notariat et légalisation de signature

    Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en (...)

    lire la suite

  • Successions

    Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

    lire la suite

Haut de page